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DÉCLARATIONS D’ASSURANCE

MOUVEMENT DE TERRAIN DU 30 MAI 2016 AU 5 JUIN 2016 : L’état de catastrophe naturelle a été déclaré pour la ville. Téléchargez en ligne l’arrêté. Foire aux questions.

Déclarations d’assurance



Pour télécharger l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle, cliquez sur l’icône ci-dessous.


PDF - 154.8 ko



Les personnes sinistrées ont 10 jours pour effectuer leurs déclarations à compter de la date de publication de l’arrêté
(soit jusqu’au 1 juillet).



Attention : Attendez les préconisations de votre assurance avant de vider ou jeter les objets endommagés.

Vérifiez auprès de votre assurance les modalités d’expertise et faites un maximum de photos.


Plus d’informations :

  • Service public.fr


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076


Foire aux questions


La déclaration officielle de catastrophe naturelle est-elle nécessaire pour être indemnisé ?

Oui, la déclaration de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics est nécessaire pour permettre aux assurés détenteurs d’une multirisques (habitation, entreprise, automobile...), d’être indemnisés pour les événements naturels d’intensité anormale non assurables. De plus, le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs commence à courir à partir de la date de publication de cet arrêté.



Pour télécharger l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle, cliquer ci-dessous


PDF - 145 koDans quel délai dois-je faire ma déclaration à l’assureur ?

 
Prévenez votre assureur au plus vite et par tous moyens (téléphone, mail...).
 
Vous disposez cependant d’un délai de dix jours après la parution de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur.


Suis-je systématiquement couvert par mon assurance ?

L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n’avez souscrit qu’une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.
En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).


Y a-t-il des franchises ?

Une certaine somme d’argent reste toujours à la charge de l’assuré. C’est la franchise.
Elle s’élève à : 380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé


Ma maison actuellement en cours de construction a subi des dégâts. Qui va les prendre en charge ?

Le constructeur ou l’entrepreneur, selon le contrat de construction, sont responsables du chantier jusqu’à la réception, c’est-à-dire en général, la remise des clés. C’est à leur assureur d’intervenir. Toutefois si vous avez souscrit une multirisques habitation à la mise hors d’eau / hors d’air, vous pouvez vous adresser à votre assureur.


Les dégâts au terrain et aux plantations sont-ils garantis ?

L’assurance catastrophes naturelles couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c’est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel. Les terrains, végétaux, arbres et plantations sont généralement exclus.
En savoir plus sur l’assurance de votre exploitation agricole en cas de catastrophe naturelle.
 
Quels sont les documents à produire pour être indemnisé ?
Pour établir votre demande d’indemnisation, adressez à votre assureur votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
  •  vos coordonnées (nom, adresse),
  • le numéro de votre contrat d’assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
  • les coordonnées des victimes s’il y en a.
 
Mon assureur demandera-t-il le passage d’un expert ?
 
Si besoin est, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.
 
Si ces dommages sont importants, voire très importants (atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur) , il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.


Source : FFSA Fédération Française des Sociétés d’Assurances

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